Les droits et obligations du propriétaire et du locataire – Que dit la loi ?

Propriétaire d’un immeuble ? Bailleur ? Futur locataire ? Voici un état des lieux des droits des propriétaires et des locataires pour un usage paisible du logement.

LES OBLIGATIONS ET DROITS DU LOCATAIRE

Les obligations du locataire : que doit-il respecter ?

Dans le cadre d’une location de bien immobilier, le locataire, quelle que soit sa situation (étudiant, jeune actif, retraité) est contraint à plusieurs obligations. Il doit, pour pouvoir bénéficier de la jouissance du logement, remettre un dossier « sincère » au propriétaire pour attester de sa situation personnelle et professionnelle. Il est donc exclu de fournir de faux documents ou de fausses attestations.

Une fois le dossier accepté, le locataire doit, avant l’entrée dans les lieux, avoir assuré le logement auprès d’une compagnie d’assurance. Cette obligation, à la charge du locataire, permettra d’être couvert contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux… A l’étape de la signature du contrat de location, le propriétaire peut également exiger un dépôt de garantie permettant le financement d’éventuelles réparations liées à des dégradations du locataire et une garantie physique pour le paiement des loyers. Le locataire a pour obligation de répondre à ces demandes pour pouvoir signer le bail.

Les obligations du locataire se poursuivent dans l’utilisation courante du logement. Il est, dans un premier temps, contraint de payer son loyer et les charges locatives à la date fixée dans le bail. Il est également demandé au locataire de respecter le règlement de copropriété ou le règlement intérieur. Celui-ci, joint au bail d’habitation, permet de fixer des règles sur l’utilisation des parties communes et du logement pour éviter les troubles du voisinage (tapage nocturne, bruits). Enfin, le locataire doit entretenir le logement pour maintenir son bon état d’usage en prenant en charge par exemple l’entretien des joins de robinet de votre maison, la tonte de la pelouse, la propreté du logement…

La durée du bail, fixée dans le contrat de location, peut être interrompue à l’initiative du locataire. Pour cela, le locataire doit notifier au propriétaire son préavis par lettre recommandée dans un délai de trois mois. Ce délai, fixé par la loi, peut être exceptionnellement abaissé à un mois en cas de licenciement ou de mutation du locataire.

Les droits du locataire

Outre ses obligations, le locataire possède également des droits face au propriétaire du logement. Il a notamment le droit d’avoir en sa possession un bail d’habitation réalisé selon la règlementation comprenant la date de début de la location, la durée du bail, la description du logement et de ses équipements, les conditions annuelles de révision du loyer, la clause de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers.

En complément de la réalisation d’un contrat de location précis, le locataire a le droit d’occuper un logement décent et fonctionnel. L’ensemble des équipements présents dans le logement loué doivent être en état de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger au propriétaire la réparation des équipements avant l’entrée dans les lieux ou pendant la durée du bail. Il peut également exiger du propriétaire l’envoi des quittances de loyer sans frais supplémentaires.

Le propriétaire, lors de la signature du bail, accorde au locataire le plein usage des locaux. Le propriétaire ne pourra donc pas entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire. De plus, le locataire pourra réaliser des aménagements (peinture, décoration) ou faire séjourner dans le logement des invités sans prévenir au préalable le propriétaire.

Enfin, le locataire peut bénéficier de plusieurs aides dont notamment l’avance et la garantie loca-pass ou le droit au logement opposable. L’avance loca-pass, accordée par les organismes collecteurs du 1% au logement, permet au futur locataire de bénéficier d’une avance remboursable du montant du dépôt de garantie exigée par le propriétaire du logement sans dépasser le seuil de 500 €. La garantie loca-pass permet quant à elle de bénéficier d’une caution solidaire d’une durée de 3 ans, sur 9 mensualités maximum et ne pouvant dépasser le seuil des 2 000 euros.

LES OBLIGATIONS ET DROITS DU PROPRIÉTAIRE

Les obligations d’un propriétaire envers son locataire : que doit-il respecter ?

Avant l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire doit lui fournir un logement décent répondant à des critères de confort et sans vices cachés. La location de logements insalubres étant interdite par la loi, le bien doit comporter une pièce principale de 9m² minimum avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres ou un comportant un volume habitable de 20m3. Il doit également être équipé d’une fenêtre dans la pièce principale, d’un espace cuisine, d’une douche ou une baignoire, d’un wc séparé de la cuisine, d’un système de chauffage et de l’électricité.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire a pour obligation de fournir au futur locataire un ensemble de pièces administratives concernant le logement. Parmi celles-ci figurent le diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels miniers et technologiques, diagnostic plomb), une copie de l’état des lieux réalisé avec le locataire, le règlement de copropriété s’il en existe un et une notice d’informations précisant les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Le contrat de location peut être également accompagné de la garantie de cautionnement exigé par le propriétaire.

Pendant la durée du bail, le propriétaire s’engage à fixer un loyer conforme à la réglementation. Encadrée par la loi Duflot, la variation du loyer ne peut être réalisée de manière non réfléchie. Le propriétaire s’engage également, à partir de la signature du bail à respecter la vie privée de son locataire. Il ne pourra à aucun moment pénétrer dans le logement sans l’accord explicite du locataire.

Enfin, le propriétaire peut notifier au locataire son souhait de résilier le bail dans les six mois précédents l’expiration du bail. Trois motifs peuvent motiver cette résiliation : reprise du logement pour y habiter ou loger un proche, vente du bien, présence d’un motif légitime et sérieux comme le non-paiement des loyers par le locataire.

Les droits du propriétaire face au locataire

Au-delà de ses obligations, le propriétaire d’un logement dispose également de droit vis-à-vis du locataire. Il peut, au moment de la signature du contrat de location, déroger à la durée minimale de trois ans pour les personnes physiques. En effet, s’il le souhaite et le justifie, le propriétaire peut fixer une durée de location inférieure ou supérieure à trois ans. A l’approche de l’expiration du bail, le propriétaire devra confirmer au locataire la résiliation du bail par lettre recommandée.

Le propriétaire dispose également d’un droit d’augmentation du loyer au cours de l’exécution du contrat de location. Initialement précisé dans le bail, le loyer peut être réévalué à l’initiative du propriétaire en fonction de l’évolution de l’IRL (Indice de référence des loyers). La loi Duflot, réglemente la fixation du loyer pour éviter tout abus.

Enfin, le propriétaire peut au moment de la signature du bail exiger une caution auprès du locataire pour s’assurer du bon versement du loyer. Il est également possible de recourir à un organisme de cautionnement tel que le dispositif Visal. En cas de recours à un organisme de cautionnement, le propriétaire ne pourra exiger du locataire le recours à un garant physique.

CONCLUSION

Afin de garantir la bonne utilisation d’un logement, la loi propriétaire et locataire impose certaines règles. Le locataire s’engage notamment à respecter l’état du logement habité et à se plier au règlement de copropriété pour garantir un usage paisible du bien. Le propriétaire quant à lui doit fournir un logement décent au locataire, réaliser des travaux de mise en conformité et respecter la vie privée de son locataire. En cas de litiges, le dialogue permet d’éviter le plus souvent la rupture de la relation entre locataires et propriétaires et le recourt au tribunal d’instance.